Dernière mise à jour: 2 Juin 2016
Ces Conditions d’Utilisation ("Conditions", "Termes") sont un contrat entre Vous et Colow-so qui régissent votre utilisation du Site Web et des services de Colow-so incluant votre utilisation de la plateforme de traitement de paiements d’une tierce partie et de la plateforme d’envoi d’argent (« Services ») disponibles sur le Site www.Colow-so.com.
S’il vous plaît lisez attentivement ces Conditions avant d’utiliser le Site Web et les Services connexes offerts étant donné qu’il ya des termes qui limitent votre responsabilité et Vous imposent des obligations. Contactez-nous si Vous avez des questions.
En utilisant nos Services, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, y compris les politiques mentionnées dans ces Conditions (tels que notre politique de confidentialité et notre politique de cookies). Si Vous êtes en désaccord avec nos Conditions d’utilisation en tout ou en partie, Vous ne pourrez pas utiliser nos services.
Les Services ont été créés afin de Vous assister dans l’envoi d’argent à vos proches partout dans le monde, et à recevoir de l’argent de vos proches de partout dans le monde.
DÉFINITIONS
Dans ces conditions, « Nous », « Notre » et « Nos » signifient Colow-so.
« Site Web » et « Site » sont des termes ayant tous la même définition et qui font référence au Site Web www.colow-so.com.
Le terme « Plateforme » fait référence à la plateforme d’envoi d’argent et de traitement de paiements par une tierce partie qu’offre le Site Web www.colow-so.com
« Pays de destination (ou destinataire) » veut dire le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit de l’argent à travers le Service
« Taxes locales » signifie toutes taxes ou charges à payer dans le Pays de destination
« Méthode de paiement » veut dire une méthode valide de paiement acceptée par Colow-so : Visa, MasterCard, Interac en-ligne, ou la crypto monnaie Bitcoin
« Montant du paiement » veut dire le montant payé au Bénéficiaire, après la conversion de devises étrangères et en excluant les Taxes locales
« Bénéficiaire » veut dire une personne qui reçoit de l’argent à travers le Service
« Expéditeur » veut dire une personne qui utilise le Service pour envoyer de l’argent
« Frais de service » veut dire le frais incluant les charges additionnelles applicables à chaque Transaction
« Fournisseur de services » veut dire une banque locale, une maison d’échange d’argent, ou tout autre tierce partie qui fournit des services dans le Pays de destination ou avec qui Colow-so collabore afin d’offrir les Services
« Transaction » veut dire une instruction spécifique pour envoyer de l’argent à travers le Service
« Montant de transaction » veut dire le montant d’argent que l’Expéditeur désire envoyer au Bénéficiaire, montant qui exclut les frais applicables et avant toute conversion de devises étrangères
«Vous» et «Votre» signifie Vous-même individuellement comme utilisateurs du Service et comme visiteurs du Site Web.
1. SERVICE ET FRAIS
a) Le Site Web offre une Plateforme conçue pour permettre aux utilisateurs d’envoyer de l’argent à leurs proches dans le monde et de recevoir de l’argent de leurs proches dans le monde. Les utilisateurs peuvent envoyer et recevoir de l’argent à travers les partenaires de Colow-so. Afin de bénéficier du service d’envoi, les utilisateurs doivent créer un compte sur le Site Web, avoir une Méthode de paiement valide, avoir les fonds disponibles sur la Méthode de paiement choisie, et fournir à Colow-so les informations nécessaires sur leur identité. Pour toute Transaction, Colow-so percevra des Frais de service.
b) Le Service est disponible dans les pays suivants: Canada, France, États-Unis, Mali, Burkina Faso, Guinée
c) Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier les services offerts ainsi que les tarifs de ces services.
2. INSCRIPTION
Pour bénéficier du service complet, Vous devez créer un profil d’utilisateur. Lorsque Vous êtes tenu de Vous inscrire:
a) Vous devez Nous fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour. Un manquement à cette obligation constitue une violation de ces Conditions qui peut entraîner la suspension immédiate de votre compte sur notre Plateforme ;
b) Vous Nous autorisez à supposer que toute personne utilisant le Site Web, Plateforme et service avec votre nom et / ou mot de passe est soit Vous, ou est autorisée à agir pour Vous. Vous êtes responsables de protéger le mot de passe utilisé pour accéder au service et pour toutes les activités sous ce mot de passe, que ce mot de passe soit sur notre Site Web ou pour le service d’une tierce partie ;
c) Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à une tierce partie. Vous acceptez de Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de Votre nom et / ou mot de passe ou de toute violation de sécurité dont Vous avez connaissance.
3. UTILISATION INTERDITE
Le Site Web Colow-so et le Service Colow-so peuvent être utilisés uniquement aux fins permises par les présentes Conditions ou décrits sur ce Site. Vous ne pouvez pas :
-copier, publier, modifier, créer des œuvres dérivées, participer au transfert ou à la vente de « posts » sur l’Internet, ou de toute façon de distribuer ou exploiter le Site Web Colow-so, le Service Colow-so ou toute partie de ceux-ci au public ou à l’utilisation commerciale sans notre permission écrite expresse ;
-utiliser un robot, « spider », « scraper » ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Colow-So ou au Service Colow-so ;
-copier ou pirater Notre base de données, Site Web, Service et tout contenu relié ;
-accéder et utiliser notre Site Web d’une façon qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
- accéder et utiliser notre Site Web d’une façon qui est illégale ou frauduleuse, ou dans un but illégal ou frauduleux ;
-utiliser notre Site Web pour transmettre ou obtenir l’envoi de toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou matériel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation similaire (ex : spam) ;
-pour transmettre sciemment des données, envoyer, soumettre ou télécharger tout matériel qui contient des fausses informations, des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, ou autres programmes nuisibles ou un code informatique similaire conçu pour défavorablement affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou causer des dommages à notre Site Web, Plateforme, Service ou de notre matériel, y compris Nos serveurs ou ;
-supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de propriété ou légende affiché sur le Site Colow-so (ou pages imprimées du Site).
4. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES UTILISATEURS
Vous déclarez et garantissez que :
- Si Vous êtes une entité autre qu’une personne physique, Vous avez la capacité juridique de conclure le présent accord et remplir les obligations qui y sont représentées ;
- Vous n’allez pas accéder, utiliser, ou tenter d’utiliser le Service comme un Expéditeur, sauf si Vous êtes âgé d’au moins 18 ans, et que Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat juridique contraignant dans la juridiction concernée ;
- Pour chaque Transaction soumise, Vous allez payer les Frais de service en sus du Montant de la Transaction. Le paiement devient exigible au moment où Vous soumettez votre Transaction.
- Vous acceptez que Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de commodité pour le traitement des cartes de crédit dans certaines juridictions, à notre discrétion ;
- Vous nous fournissez en tout temps des preuves vraies, exactes, à jour et complète de votre identité, et mettez à jour rapidement vos informations personnelles si et quand elles changent ;
- Vous fournissez notre marchand avec des détails précis d’une ou plusieurs Méthodes de paiement ;
- Vous nous fournissez des informations vraies, exactes, à jour et complètes pour toutes les Transactions ;
- Vous acceptez que lorsque Vous payez pour une Transaction dans une devise et le Bénéficiaire est payé dans une autre devise, il y aura une différence entre le taux de change au cours duquel nous achetons des devises et le taux de change qui Vous est fourni. Colow-So et ses fournisseurs de services font généralement un bénéfice dans ces circonstances. Si un tel compte est libellé dans une autre devise, le montant à être reçu par le Bénéficiaire sera réduit par le montant des frais supplémentaires encourus en raison de l’information erronée que Vous avez donné et donc Colow-so ne sera pas tenue responsable de réparer une telle réduction ;
- Vous utiliserez le Service pour envoyer de l’argent à des gens que Vous connaissez et de ne pas payer pour des biens ou services. Si, en violation de cette clause, Vous choisissez de payer des tiers pour des biens et services à l’aide du Service, Vous reconnaissez que Colow-so n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de la qualité, la sécurité, la légalité, ou la livraison de tels des biens ou des services et que toute utilisation du service est entièrement à vos propres risques. Si Colow-so croit raisonnablement que Vous utilisez le service pour acheter des biens ou des services, nous nous réservons le droit d’annuler votre Transaction ;
- Vous et les Bénéficiaires allez seulement agir en votre nom propre. Vous ne pouvez pas soumettre ou recevoir une transaction au nom d’une tierce personne. Si Vous avez l’intention de soumettre ou de recevoir une transaction au nom d’une société, une entreprise ou une entité autre qu’une personne physique, Vous devez d’abord informer Colow-so de votre désir de le faire et nous fournir des informations supplémentaires sur l’entité afin que nous puissions décider d’autoriser ou non la Transaction ;
- Lorsque Vous utilisez notre Site Web ou le Service ou lors de l’interaction avec Colow-so, avec un autre utilisateur ou avec un tiers, Vous n’allez pas :
o Violer ces Termes ou tout autre accord entre Vous et Colow-so ;
o Ouvrir plus d’un compte, sans notre autorisation écrite préalable ;
o Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
o Permettre l’accès à quiconque à vos informations d’enregistrement, et allez garder cette information sécurisée
o Refuser de fournir une confirmation des informations que Vous nous fournissez, y compris une preuve d’identité, ou de refuser de coopérer à toute enquête
o Utiliser un proxy d’anonymisation (un outil qui vise à faire de l’activité intraçable) ; ou
o Copier ou surveiller notre Site Web en utilisant un robot, « spider » ou autre dispositif automatique ou procédé manuel, sans notre autorisation écrite préalable.
5. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENT
Vous pouvez annuler votre contrat avec nous après avoir soumis une Transaction et ce jusqu’à ce que nous avons terminé le contrat en payant le Montant de transaction au Bénéficiaire. Si Vous annulez votre contrat, nous nous réservons le droit de Vous charger des frais d’annulation.
Afin d’annuler votre contrat, Vous devez soumettre une demande écrite à notre adresse postale ou e-mail, en donnant le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Expéditeur, ainsi que le numéro de suivi de la Transaction, le Montant de la Transaction, ainsi que la raison de votre demande.
Tous les remboursements seront crédités sur la même Méthode de paiement utilisée pour financer la Transaction et dans la même devise. Aucun ajustement ne sera effectué pour toutes les fluctuations monétaires qui auront pu se produire dans l’intervalle.
6. COLLECTE D’INFORMATIONS
Nous sommes tenus par la loi d’obtenir, de vérifier et d’enregistrer l’information servant à identifier tous nos clients qui utilisent tous les types de Méthodes de paiement. Nous pouvons donc Vous demander de nous fournir des informations d’identification personnelle et nous pouvons également consulter légalement d’autres sources pour obtenir des informations sur Vous.
Nous vérifierons votre adresse résidentielle et vos détails personnels afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos renseignements personnels à une agence de référence de crédit, qui peut tenir un registre de ces informations. Ce processus sera effectué afin de confirmer votre identité ; une vérification de crédit ne sera pas effectuée et votre cote de crédit ne sera pas affectée.
En acceptant ces Termes, Vous nous autorisez à faire des demandes de renseignements que nous estimons nécessaires pour valider les informations que Vous nous fournissez. Nous pouvons le faire directement, par exemple en Vous demandant des informations supplémentaires, Vous obligeant à prendre des mesures pour confirmer la propriété de vos Méthodes de paiement ou adresse e-mail; ou en vérifiant vos informations contre les bases de données de tiers; ou par d’autres sources.
En acceptant ces Termes, Vous consentez aussi à avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité (link).
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web Colow-so et le Service Colow-so, le contenu, et toute la propriété intellectuelle relative à eux et qu’ils contiennent sont Notre propriété, celle de Nos sociétés affiliées ou des tiers. Tous les droits, titres et intérêts sur le Site Web et le Service restent notre propriété et / ou la propriété de ces tiers.
Le nom Colow-so et les autres noms et indices de propriété des produits et / ou services de Colow-So sur le Site Web sont nos marques exclusives ou des marques exclusives d’autres tiers. Les autres noms produits, services et sociétés figurant sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Colow-so ne pourra être tenue responsable des dommages résultant du non-paiement ou retard dans le paiement d’un transfert d’argent à un Bénéficiaire ou du défaut d’exécution d’une opération ou d’un Transfert dans le cadre du Service résultant des obligations spécifiées aux paragraphes (5.1 à 5.7).
Colow-so ne pourra être tenue responsable pour tous les frais ou les frais que Vous pouvez encourir par l’utilisation d’une Méthode de paiement en particulier pour financer une Transaction. Celles-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à des frais de compte à découvert non autorisé imposé par les banques, si les fonds sont insuffisants dans votre compte bancaire ou les frais de avance de fonds et les intérêts supplémentaires qui peuvent être imposées par les fournisseurs de cartes de crédit si elles considèrent l’utilisation du Service en tant comme une transaction en espèces plutôt que d’une transaction d’achat.
Colow-so Vous remboursera tout avantage reçu à la suite d’une violation du contrat entre Colow-so et Vous (ce qui signifie que, par exemple, où un transfert d’argent a échoué dans de telles circonstances, nous Vous rembourserons le montant de la transaction et les frais de service).
En cas d’une perte que Vous ou un bénéficiaire (non inscrit avec nous) souffrez par cause d’erreur technique, nous allons seulement être responsables de cette perte jusqu’à une limite de ce qui est le plus grand entre: a) le montant des frais de service; et (b) 200AD $, sauf convention contraire par écrit. Le cap sur notre responsabilité ne limite qu’aux réclamations pour perte découlant d’une transaction unique ou d’opérations liées, ou (si une perte ne découle pas d’une transaction ou d’une opération) de tout acte, omission ou événement.
Lorsque Vous envoyez un transfert d’argent à un Bénéficiaire qui n’est pas enregistré avec nous, Vous acceptez les dispositions du présent article 8 non seulement pour Vous-même, mais aussi au nom du Bénéficiaire.
Votre relation contractuelle est seulement avec Colow-so. Vous acceptez qu’aucun affilié ni agent de Colow-so Vous doit une obligation de diligence lors de l’exécution d’une tâche qui aurait autrement du être effectuée par Colow-so en vertu de son accord avec Vous.
Sauf indication contraire, ni Colow-so, ni aucun de ses administrateurs ou employés ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, incidentel, spécial, consécutif ou punitif, incluant, sans limites, la perte de profits, données, utilisation, bonne volonté, ou toute autre perte intangible résultant de: (i) tout manquement à vos instructions à la suite de circonstances qui pourraient raisonnablement être considérés comme hors de notre contrôle; (ii) des dysfonctionnements dans les installations de communications qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme étant sous notre contrôle et qui peuvent avoir une incidence sur l’exactitude ou la pertinence des messages que Vous nous envoyez; (iii) des pertes ou des retards dans la transmission des messages découlant de l’utilisation de tout fournisseur de services Internet ou causés par un navigateur ou un autre logiciel qui ne sont pas sous notre contrôle; (iv) les erreurs sur le Site ou avec le service causé par des informations incomplètes ou inexactes fournies à nous par Vous ou un tiers; (v) Votre accès à ou utilisation de ou inhabilité à utiliser ou accéder au service; (vi) toute conduite ou contenu de toute tierce partie au service; (vii) tout contenu obtenu du service; (viii) l’accès non autorisé, l’utilisation ou la modification de Vos transmissions ou contenu, que ce soit basé sur une garantie, contrat, délit (incluant la négligence), ou toute autre théorie juridique, que Nous ayons étés informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu dans le présent document se trouve à avoir manqué à son but essentiel.
Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Colow-so, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, et agents de toutes les pertes, dommages, réclamations, actions ou demandes, y compris les frais juridique raisonnables, résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de ce Site ou Service, toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou le compte relié à votre adresse courriel, votre violation de ces Termes ou toute autre violation des droits d’une autre personne ou d’un parti.
Vous convenez que toute cause d’action relative aux services doit commencer dans un délai d’un (1) an après la cause d’action.
9. VARIATION DU SITE WEB ET DES SERVICES
Nous pouvons, à Notre seule discrétion et sans préavis, modifier ou remplacer ces Conditions en tout temps.
En continuant d’utiliser Notre service et Site Web après ces modifications, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions modifiées. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles Conditions, veuillez cesser d’utiliser le service.
10. RÉSILIATION
Nous pouvons mettre fin à ces Termes et conditions, avec effet immédiat si :
Vous êtes en violation d’une disposition de ces Termes;
Votre utilisation du Service ou du Site est perturbateur pour nos autres clients, ou Vous faites des actes qui sont susceptibles de nous porter préjudice;
Violez ou tentez de violer la sécurité du Site conformément à la section 4.1.2 et 4.1.6
11. DISTRICT JUDICIAIRE ET COMPÉTENCE
Cet accord sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard à son conflit de dispositions légales.
Si Vous ne respectez pas ces Conditions, et Nous ne prenons pas des mesures immédiates, cela ne signifie pas que Nous renonçons à tout droit que Nous pouvons avoir à votre encontre (par exemple intenter des recours dans le futur).
Si une partie de ces Termes est jugée inapplicable, le reste de l’entente restera en vigueur et de plein effet.
Les dispositions de ces termes et conditions, de par leur nature, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ces termes et conditions ou l’annulation de votre inscription.
Tous les liens externes vers des Sites de tierces parties sont fournis à titre de commodité. Ces Sites ne sont pas contrôlés par nous en aucune façon et nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, l’exhaustivité, de la légalité ou tout autre aspect de ces autres Sites, y compris tout contenu fourni par ceux-ci. Vous pouvez accéder à ces Sites à vos propres risques.